J.O. 71 du 24 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 mars 2007 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne

NOR : ECOK0700015A


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;

Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination de M. Augustin de Romanet de Beaune en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Arrête :


Article 1


Délégation est donnée à M. André-Laurent Michelson, directeur, chargé de la direction des fonds d'épargne, à l'effet de :

- signer les actes administratifs, les décisions ou soumissions relatives à des offres de prêts, les conventions et contrats, avenants, ainsi que les certifications conformes à l'original ; les marchés ; les mandats de recettes ou de dépenses ; les correspondances et autres pièces relevant des attributions de la direction des fonds d'épargne ;

- signer les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, pour les actes suivants : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire ; les délégations d'assurances, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers ; les actes de saisies ou commandements de saisies pris au profit de l'établissement ainsi que les déclarations de créances prises au profit de l'établissement dans le cadre de procédures collectives ;

- signer les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe de toute personne morale de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, délégation est donnée à :

M. Mikaël Cohen, directeur d'études, directeur financier à la direction des fonds d'épargne ;

M. Maurice Sissoko, inspecteur des finances, directeur des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne,



à l'effet de signer, avec faculté de se substituer entre eux, les documents et pièces énumérés à l'article 1er relevant des attributions de la direction des fonds d'épargne.

Article 3


Délégation est donnée, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, à :

M. Mikaël Cohen, directeur d'études, directeur financier à la direction des fonds d'épargne pour l'exercice de l'ensemble des attributions relevant de la direction financière ;

M. Maurice Sissoko, inspecteur des finances, directeur des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne, pour l'exercice de l'ensemble des attributions relevant de la direction des prêts et de l'habitat ;

Mme Anne Guillaumat-Tailliet, directrice d'études, responsable du département des ressources humaines et du pilotage, pour l'exercice de l'ensemble des attributions de ce département,

à l'effet de signer les actes, décisions, conventions, mandats de recettes ou de dépenses, correspondances et autres pièces cités à l'article 1er, à l'exception des actes prévus à l'article 1er, alinéa 3.

Article 4


Délégation est donnée à M. Régis Turkowski, directeur d'études, adjoint au directeur des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne, à l'effet de signer les documents, pièces et correspondances visés à l'article 3 du présent arrêté, dans la limite des attributions de la direction des prêts et de l'habitat.

Article 5


Délégation est donnée à Mme Catherine Chemille, contractuelle de droit public, responsable du service des transferts et des hypothèques, à l'effet de signer les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les délégations d'assurance, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, avec faculté de donner mandat pour lesdits actes, ainsi que les documents, pièces et correspondances relevant des attributions du service dont elle a la responsabilité.

Article 6


Chaque délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.

Article 7


L'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 avril 2005 modifié portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne et l'arrêté du 12 décembre 2006 portant délégation de signature par le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations sont abrogés.

Article 8


Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2007.


A. de Romanet